Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site body-protek.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Gilets pare-balles ;
- Casques balistiques ;
- Boucliers balistiques ;
- Plaques balistiques.
Toute prestation accomplie par le site body-protek.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du site body-protek.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Responsabilité Civile — le site body-protek.fr décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de nos produits. Nous ne saurions être tenus pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. Avant d'acheter et d'utiliser nos produits, le client s'engage à s'informer sur les lois et législations en vigueurs en les respectant. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de VIGIPIRATE, nous nous réservons le droit de demander au client la copie de sa pièce d'identité et de contrôler sa situation sur le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Concernant la vente de produits de défense, le client acquéreur reconnait avoir pris connaissance de tous les renseignements d'utilisation, de la réglementation des lois en vigueurs concernant les armes de catégories C et D, des préconisations d'utilisation, des recommandations techniques et d'utilisation, être apte physiquement et intellectuellement à utiliser nos produits, atteste ne pas utiliser nos produits de défenses contre une personne physique ou un animal.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Site bodyprotek.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Ce prix comprend le(s) produit(s), les frais de manutention, d'emballage et de stockage.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Site bodyprotek.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire. Les systèmes de transactions bancaires officiels gèrent les protocoles de paiements sécurisés, ceci implique qu'aucune information bancaire ne transite via notre site.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser au Site bodyprotek.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Site bodyprotek.fr.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Le Site bodyprotek.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Site bodyprotek.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Au paiement intégral de la facture ou à la signature du bon de livraison, bon d'intervention ou procès verbale de conformité, les clients attestent la bonne compréhension de l'utilisation, le bon état, la conformité des travaux réalisés et le bon fonctionnement de leur produit. Les clients engagent leur responsabilité en cas de mauvaises utilisations des produits et au non-respect des entretiens que nous préconisons.
En ce qui concerne de potentiels frais de douanes, veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur les frais d'importation ou les droits facturés lorsque vous recevez votre commande. Cela dit, nous sommes honnêtes sur le fait que vous pourriez les subir. Fondamentalement, la façon dont cela fonctionne est que chaque pays fixe une valeur maximale pour les produits qui sont classés en franchise de droits (c'est-à-dire sans frais ni droits d'importation). Une fois que la valeur de votre commande dépasse ce montant, vous pouvez être facturé un certain % de la valeur de la commande. Encore une fois, nous n'avons aucun contrôle sur cela. Le gouvernement de chaque pays établit ces réglementations et, malheureusement, c'est une réalité que vous trouverez chez n'importe quel détaillant en ligne. D'une manière générale, la valeur de nos produits est suffisamment faible pour que la plupart des clients n'encourent aucun frais de douane. Le mieux que nous puissions faire est de nous assurer que nos frais d'expédition réels sont assez bas et d'être honnêtes quant aux taxes que vous devrez peut-être payer à l'arrivée.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité du Site bodyprotek.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, en cas de litige, le client doit solliciter le tribunal de commerce ou de proximité de son choix. En cas de procédure que nous estimerons abusive à notre encontre, nous engagerons les procédures nécessaires devant les tribunaux concernés.
Date de dernière mise à jour : 30/06/2023.
